Article considérant 177

(177) Conformément à la législation généralement applicable, des droits de timbre sont imposés sur les actes écrits de diverses opérations de droit civil et commercial, dont par conséquent les contrats de prêt, les contrats de crédit et leurs accords annexes. En vertu du décret présidentiel sur les droits de timbre, ces droits sont perçus sur un acte précis qui établit par écrit une opération. Le droit de timbre est appliqué sur l'acte lui-même; il revient donc aux parties de décider laquelle des deux s'en acquittera. Toutefois, dans la pratique, cela signifie que, s'agissant de contrats de prêt ou de crédit et de leurs accords annexes, c'est principalement l'emprunteur qui doit payer les droits de timbre puisque le créancier a le pouvoir de lui imposer cette charge. L'introduction de la TVA dans l'ordre juridique grec en tant que dépense fiscale générale par la loi no 1642/1986 a eu pour conséquence le remplacement de divers droits de timbre et autres impôts sur le chiffre d'affaires par la TVA.