(179) La Commission souligne que la législation relative aux droits de timbre prévoit plusieurs exonérations, notamment depuis l'introduction du système de la TVA et/ou le remplacement des droits de timbre par d'autres droits ou taxes. Néanmoins, le cadre généralement applicable concernant cette mesure demeure le système grec des droits de timbre, tel qu'en vigueur au moment où la disposition en cause a été adoptée. L'existence d'exonérations dans ce système ne signifie pas l'inexistence du système de droits de timbre, mais que chaque exonération doit être appréciée sur le fond.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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