Article considérant 180

(180) Dès lors que, conformément au cadre généralement applicable, les conventions de prêt et de crédit, ainsi que leurs accords annexes, passés avec des entreprises autres que des banques, qui sont conclus et exécutés en Grèce ou sont liés à la Grèce, sont soumis à des droits de timbre, PCT aurait normalement dû payer des droits de timbre pour les actes de cette nature. Toutefois, en vertu de la disposition en cause, PCT a été exonérée des droits de timbre dont elle aurait normalement dû s'acquitter pour des actes de cette nature. PCT a été exonérée des droits de timbre qu'elle aurait normalement dû payer pour les prêts obtenus auprès d'entreprises en tout genre autres que des banques, notamment auprès de sa société mère, Cosco.