(181) De cette façon, PCT jouit d'un avantage sélectif par rapport aux autres entreprises qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable. Cet avantage est égal aux droits de timbre que PCT aurait normalement dû payer en vertu des règles généralement applicables.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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