Article considérant 182

(182) Les autorités grecques et PCT ne contestent pas que ces opérations de prêt sont exonérées du versement des droits de timbre normalement dus. Toutefois, elles soutiennent que cette exonération offre à PCT une plus grande flexibilité en ce qui concerne le financement requis par l'exécution de ses obligations de concession sans aucun coût supplémentaire, dans le cas où une telle flexibilité serait jugée nécessaire dans des circonstances exceptionnelles. Elles indiquent également que PPA bénéficie aussi de cette exonération dans le cadre de la concession de la gestion du port du Pirée. Par conséquent, cette mesure doit être considérée comme faisant partie d'une mesure générale inhérente au système fiscal grec, qui vise à faciliter le financement de grands projets d'infrastructures.