(183) Cependant, comme indiqué précédemment pour d'autres mesures, le fait de faciliter le financement de grands projets d'infrastructures est un élément à prendre en compte pour apprécier la compatibilité éventuelle d'une aide d'État mais pas l'existence même d'une telle aide.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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