(184) Par ailleurs, les autorités grecques et le concessionnaire font valoir que les deux prêts subordonnés de […] millions d'EUR et de 54,8 millions d'EUR consentis par Cosco à PCT pour démarrer ses investissements dans le port du Pirée n'étaient pas soumis à des droits de timbre en vertu des règles généralement applicables car a) ils ont été exécutés hors de Grèce, b) ils ont été déposés sur un compte bancaire ouvert par PCT dans une banque hors de Grèce, et c) ils ont été remboursés par PCT par virement de fonds à partir du compte détenu hors de Grèce. À cet égard, elles ont présenté un rapport d'audit fiscal général portant sur l'exercice concerné de PCT qui confirmait cette exonération.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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