Article considérant 187

(187) Les autorités grecques et le bénéficiaire soutiennent que l'arrêt précité ne s'applique pas dans le cas de PCT car les circonstances factuelles de l'affaire sont différentes de celles liées aux conventions de prêt de PCT. Elles allèguent que PCT aurait pu utiliser ces prêts hors de Grèce à ses propres fins. En outre, elles soutiennent que cette décision a été portée en appel devant le Conseil d'État et que l'administration grecque applique une circulaire interprétative en vertu de laquelle une telle opération n'est pas soumise à un droit de timbre. Cette circulaire de validité générale a force obligatoire pour l'administration publique. Par conséquent, le non-paiement de droits de timbre pour ces deux opérations ne constitue pas une dérogation aux règles généralement applicables.