Article considérant 188

(188) La Commission fait remarquer qu'une circulaire interprétative portant sur l'application du code sur les droits de timbre ne saurait être considérée comme ayant davantage de poids que les décisions de justice. Le fait que la décision de la cour d'appel administrative d'Athènes a été portée en appel ne signifie pas que cette décision n'est pas applicable. En outre, l'interprétation du principe de territorialité, telle que décrite précédemment, par les tribunaux grecs est conforme à l'arrêt précité. La Commission souligne également que les faits concernant les conventions de prêt de PCT sont les mêmes et qu'il y a donc lieu de conclure qu'en vertu des règles normalement applicables, telles qu'interprétées par les tribunaux grecs, PCT aurait dû payer les droits de timbre correspondants. Au regard de cette interprétation, la disposition en cause confère un avantage sélectif à PCT.