Article considérant 189

(189) Les autorités grecques allèguent que cette exonération est cohérente avec le régime plus général de la suppression progressive des droits de timbre, dans le cadre duquel le législateur décide que l'exonération des droits de timbre constitue un mécanisme approprié pour garantir que des situations objectivement différentes font l'objet d'un traitement différent à des fins fiscales. À cet égard, l'exonération s'applique à toutes les entreprises qui réalisent des projets d'infrastructures publiques. S'agissant d'un mécanisme qui prend en compte leurs caractéristiques particulières, il ne risque pas de compromettre la perception de revenus provenant des droits de timbre puisque les entreprises concernées peuvent en tout état de cause recourir à plusieurs autres types d'opérations également exonérées de droits de timbre.