Article considérant 190

(190) La Commission note que la suppression progressive du droit de timbre ne peut s'appliquer comme un principe du système de droit de timbre justifiant la mesure en cause que si cette suppression progressive était prévue pour toutes les conventions de prêt et pas uniquement pour celles qui concernent PCT. Pour ce qui est des caractéristiques particulières des projets d'infrastructures publiques, la Commission renvoie à l'analyse exposée aux considérants 98 à 100 de la présente décision. Par conséquent, la Commission conclut que les autorités grecques et PCT n'ont pas apporté la preuve que cette mesure sélective est justifiée au regard de la logique du système fiscal.