(191) Conformément au code des lois sur les droits de timbre en vigueur, les prêts transférés entre des entreprises autres que des banques sont également soumis à des droits de timbre, dès lors que le prêt principal était à l'origine soumis à un droit de timbre.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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