(193) D'après les autorités grecques, Cosco a consenti deux prêts à PCT en 2009, qui, selon les autorités grecques et PCT, ont été remboursés en 2011. Grâce à la disposition en cause, Cosco, qui est la société mère de PCT, aurait pu être exonérée du droit de timbre en cas de transfert de ces prêts à d'autres entreprises. Selon les autorités grecques et PCT, ces prêts ont déjà été remboursés par PCT. En conséquence, la Commission n'a aucune raison de croire qu'un tel transfert a eu lieu. Néanmoins, cette disposition peut représenter un avantage sélectif en faveur de Cosco ou d'autres créanciers de PCT.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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