(194) L'argumentation avancée par les autorités grecques et PCT à propos de l'exonération du droit de timbre est la même que celle présentée pour le droit de timbre applicable aux prêts en faveur de PCT. Par conséquent, la Commission conclut que le raisonnement exposé au titre de ladite exonération est également valable pour cette mesure. La mesure est donc sélective et ne peut être considérée comme justifiée au regard de la nature ou de l'objectif général du système.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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