Article considérant 195

(195) En ce qui concerne cette mesure, le système de référence est le régime de droit de timbre applicable aux actes de droit civil ou commercial en Grèce. Les règles qui régissent ce régime ont déjà été indiquées aux considérants 177 et 179 de la présente décision. Conformément à ces règles, les droits de timbre sont applicables aux documents juridiques auxquels ils se rattachent et non pas aux assujettis qui signent lesdits documents. En vertu de la circulaire ministérielle no 44/1987, qui interprète les dispositions relatives aux droits de timbre après l'introduction de changements par le régime de la TVA, les actes et opérations juridiques soumis à la TVA ne sont pas soumis à un droit de timbre.