Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(196) De surcroît, conformément au droit généralement applicable, tel qu'interprété et appliqué par les services fiscaux grecs compétents, le paiement d'indemnités ne relève pas du champ d'application de la TVA et est donc soumis à un droit de timbre.

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