(197) D'après la même circulaire, l'activation d'un accord annexe (nantissement, hypothèque, garantie, clause de pénalité ou autre sûreté), qui est lié à une convention et est soumis à la TVA et donc exonéré du droit de timbre, n'est pas soumise à un droit de timbre proportionnel. Toutefois, lorsque la convention principale est soumise à la TVA ou à un droit de timbre forfaitaire (et non pas proportionnel), l'activation de l'accord annexe lié à cette convention est soumise à un droit de timbre forfaitaire.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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