(199) Les autorités grecques ont indiqué qu'en vertu des dispositions du code grec sur les droits de timbre, l'indemnité versée en Grèce pour un préjudice est soumise à un droit de timbre d'un taux de 3,6 %. Le paiement d'une indemnité au titre d'une clause d'indemnisation incluse dans une convention est soumis à un droit de timbre de 2,4 %.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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