(200) L'article 2, paragraphe 10, de la loi de ratification prévoyait que les indemnités de toute nature que PPA verserait à PCT au titre de la convention de concession et qui ne relèveraient pas du champ d'application de la TVA seraient exonérées de droit de timbre.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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