Article considérant 202

(202) Les autorités grecques et PCT font valoir que, lorsque le paiement d'une indemnité a un lien de causalité avec une convention relevant du champ d'application du régime de TVA en vertu d'une clause d'indemnisation («clause de pénalité») figurant dans ladite convention, ce paiement est exonéré du droit de timbre. En effet, la clause d'indemnisation est considérée comme un accord annexe qui est exonéré du droit de timbre lorsque la convention principale relève du champ d'application de la TVA. Dès lors que la convention de concession est soumise à la TVA, tout paiement au titre d'une clause d'indemnisation prévue dans la convention de concession est exonéré du droit de timbre en vertu des règles généralement applicables.