Article considérant 203

(203) La Commission note qu'effectivement, selon les règles généralement applicables, il n'est pas imposé de droit de timbre proportionnel en cas d'activation d'une clause d'indemnisation figurant dans une convention soumise à la TVA. Néanmoins, dans de tels cas, un droit de timbre forfaitaire est imposé en vertu de la même circulaire invoquée par les autorités grecques. Par conséquent, si PPA avait dû verser une indemnité au titre de l'activation d'une clause d'indemnisation de la convention de concession, en raison de la disposition en cause, PCT n'aurait pas payé le droit de timbre forfaitaire applicable. La disposition confère donc un avantage sélectif en faveur de PCT.