Article considérant 204

(204) Les autorités grecques et PCT indiquent également que le paiement d'autres types d'indemnités, à savoir pour des préjudices ou un manquement à des obligations contractuelles internationales, est soumis à un droit de timbre. En ce sens, l'article 2, paragraphe 10, introduit une exemption en ce qui concerne les indemnités de cette nature. Toutefois, selon elles, cette exemption s'inscrit dans le système plus général visant au traitement objectif des caractéristiques différentes/particularités des concessions d'infrastructures publiques. De ce point de vue, il n'y a donc pas de véritable différenciation ni de sélectivité.