Article considérant 206

(206) Les autorités grecques et PCT soutiennent que l'exonération en question est conforme au système plus général visant à la suppression progressive du droit de timbre et au principe d'égalité car elle constitue le mécanisme qui garantit le traitement adapté des caractéristiques particulières des projets d'infrastructures publiques à des fins fiscales. La Commission ne saurait accepter que ces «objectifs» justifient la mesure en question et renvoie à l'analyse faite aux considérants 189 et 190 ci-dessus à propos de l'exonération du droit de timbre applicable aux prêts accordés à PCT.