(207) Par ailleurs, les autorités grecques et PCT font valoir que cette exonération est conforme au principe d'égalité. Plus précisément, en l'absence de l'exonération en cause et étant donné que PPA a été exemptée au moment de l'adoption de la loi de ratification du paiement du droit de timbre pour des actes portant sur la réalisation d'ouvrages pour le compte de tiers, PCT aurait été obligée de s'acquitter du droit de timbre à chaque fois que ses accords avec PPA l'auraient exigé.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.