(208) Toutefois, ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture, le fait que PPA puisse être exonérée des droits de timbre ne signifie pas qu'une telle exonération en faveur de PCT est justifiée par la nature du système fiscal.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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