Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(209) La Commission fait observer que la loi no 4152/2013 a abrogé la disposition en question. Par conséquent, l'avantage sélectif en faveur de PCT ne portera que sur le passé.

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