(210) Le décret législatif no 2687/1953 permet à l'administration grecque d'accorder un régime spécial favorable à toute entreprise qui importe des capitaux étrangers afin de réaliser des «investissements productifs». Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit en faire la demande auprès du ministère de l'économie nationale. Une fois déposée la demande de l'entreprise, une commission spéciale émet un avis après avoir apprécié:
— si l'investissement est «productif», c'est-à-dire s'il contribue au développement de la production nationale ou s'il contribue au développement économique du pays;
— s'il concerne des capitaux étrangers, comprenant des capitaux de toute nature, à savoir devises, machines et matériaux, inventions, méthodes techniques et marques commerciales.
— L'«utilité» de l'importation de capitaux étrangers; sur ce point, le décret ne contient aucune définition ni critère à remplir, ce qui confère un pouvoir d'appréciation à l'administration nationale.