(211) Après la présentation de cet avis, le ministre concerné propose, en fonction de l'importance de l'investissement, un décret présidentiel irrévocable ou adopte un arrêté ministériel, par lequel il approuve l'importation des capitaux étrangers à des conditions spéciales qu'il détermine, et accorde un régime favorable.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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