(212) Le décret présidentiel ou l'arrêté ministériel qui peut être adopté pour une entreprise spécifique accorde les «facilités» fiscales suivantes:
— application d'un taux d'imposition fixe sur les bénéfices de l'entreprise pour une période ne dépassant pas dix ans ou application d'un taux d'imposition plus bas;
— réduction des droits de douane ou exonérations de droits similaires ou de charges sur les importations de machines, etc. pour une période ne dépassant pas dix ans;
— application d'un taux d'imposition plus bas ou exonération de tout impôt imposé par des collectivités locales ou des autorités portuaires pour une période de dépassant pas dix ans;
— réduction ou exonération de toute charge et de tout droit de toute nature concernant l'inscription d'hypothèques ou la constitution de nantissement en sûreté des capitaux importés ou aux fins de la conclusion de toute convention afférente;
— interdiction de limiter les exportations et d'appliquer des impôts à l'exportation;
— interdiction d'imposer des impôts avec effet rétroactif;
— exemption des actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation forcée en faveur de l'État;
— interdiction de réquisition des actifs de l'entreprise bénéficiaire;
— recrutement de ressortissants étrangers comme personnel technique et administratif et autorisation d'exporter le montant de leur rémunération en devises;
— autorisation de rapatrier des prêts ou du capital social (jusqu'à 10 % du capital importé par an); exportation cumulative de bénéfices (jusqu'à 12 %, avant impôts, du capital importé et rapatrié par an); exportation d'intérêts (jusqu'à 10 % par an).