(213) Conformément au décret législatif, les actifs des entreprises qui sont créés ou augmentés de façon significative par des capitaux étrangers au titre dudit décret sont exemptés de toute expropriation forcée en faveur de l'État et de toute réquisition. Enfin, une disposition spéciale établit le principe de la non-application d'impôt avec effet rétroactif à toutes les entreprises couvertes par le décret législatif.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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