(214) Dès lors que la protection accordée en vertu du décret législatif no 2687/1953 diffère en fonction des mesures décidées à chaque fois pour chaque entreprise spécifique placée sous une telle «protection» et que les exonérations pouvant être accordées à PCT à ce titre ont été définies de manière indicative dans ledit décret, le système général de référence peut inclure les différentes mesures fiscales dont le bénéficiaire profitera une fois que l'administration aura adopté le régime spécial demandé par PCT.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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