Article considérant 215

(215) Les autorités grecques et PCT soutiennent qu'à partir du moment où ce décret a été adopté en tant qu'ayant une force supérieure en vertu de la Constitution, il ne saurait être considéré comme une mesure «spéciale» pouvant être comparée au cadre législatif «général». Lorsque ce décret a été adopté et a acquis une force réglementaire supérieure, la majeure partie du cadre législatif national que la Commission utilise comme «système de référence» n'existait même pas. Par conséquent, le «système de référence» qu'il convient de prendre en considération à cet égard est la Constitution grecque et le décret législatif no 2687/1953 lui-même en tant que mesure générale. Par ailleurs, la Commission était informée de son existence lors de l'adhésion de la Grèce.