(216) Les autorités grecques et PCT font également valoir que le régime spécial de protection des investissements étrangers constitue une mesure générale valable pour tous les investissements étrangers qui remplissent des critères objectifs aux fins de son application. Elles ajoutent que la raison d'être de ce décret était la nécessité a) de reconnaître que les investissements étrangers dans les conditions qui régnaient en Grèce représentaient des risques et des défis particuliers et, par conséquent, exigeaient un traitement spécifique pour atteindre l'objectif consistant à attirer de tels investissements et b) de garantir un traitement approprié à cet égard.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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