Article considérant 217

(217) En outre, les autorités grecques et PCT allèguent que la réponse du commissaire Tajani concernant ce décret excluait uniquement les nouvelles mesures dans le domaine des droits de douane et non pas les mesures d'aide d'État. Selon elles, il est clair que l'application de ce décret jusqu'à présent n'a pas donné lieu à de nouvelles aides d'État illégales puisqu'il était en vigueur lors de l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne et continue d'être en vigueur sans aucune modification, et que la Commission n'a, à ce jour, entrepris aucune démarche pour en contester la légalité au regard du droit de l'Union.