Article considérant 218

(218) La Commission fait observer que le décret législatif en question ne peut être considéré comme un système de référence valable. Même s'il est vrai que ce décret existait avant l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne, cela ne signifie pas qu'il prime sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, partant, sur les dispositions du traité relatives aux aides d'État. En rejoignant l'Union européenne, la Grèce devait se conformer à l'«acquis communautaire» et, en particulier, respecter les règles du traité sur les aides d'État. Par conséquent, si la Grèce recourt à ce décret pour octroyer des avantages spécifiques à certaines entreprises, elle devra d'abord les notifier à la Commission en vue de leur évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État et de leur approbation sur la base des règles du traité.