Article considérant 219

(219) Par ailleurs, ce décret laisse un large pouvoir discrétionnaire à l'administration pour définir les conditions, ainsi que les avantages qui seront accordés aux entreprises spécifiques qui y auront recours. Le traitement particulier des investissements étrangers en Grèce qui vise à les encourager comporte déjà des éléments sélectifs. En même temps, il poursuit un objectif de politique publique et non pas un objectif fiscal. Un système de référence valable aux fins de l'appréciation de la sélectivité ne peut se fonder que sur des principes fiscaux. Les objectifs de politique publique sont extrinsèques au système fiscal, ainsi qu'il a déjà été souligné aux considérants 92 à 94 de la présente décision, et ne peuvent donc pas être considérés comme étant les objectifs d'un système de référence aux fins de l'appréciation de la sélectivité.