Article considérant 220

(220) L'article 3 de la loi no 3755/2009 permet à PCT de demander à bénéficier du régime de protection prévu dans le décret législatif précité. En vertu de cette disposition, l'administration grecque peut, à la demande de PCT, lui accorder divers avantages sélectifs. Ces avantages consistent principalement dans les impôts que PCT devrait payer en vertu des règles normales et dont elle peut être exonérée grâce à ladite disposition. En outre, l'exemption d'autres contraintes légales (expropriation forcée, réquisition d'actifs, autorisation de recruter du personnel étranger et d'exporter ses rémunérations en devises, autorisation de rapatrier des prêts ou du capital social) pourrait également favoriser PCT dans le futur. Le fait que, selon les autorités grecques, ces avantages n'ont pas encore été effectivement accordés à PCT n'enlève rien au fait que la disposition en cause donne à PCT le droit de demander et d'obtenir le cadre privilégié défini dans le décret.