(221) En ce qui concerne la mesure favorisant PCT, les autorités grecques n'ont apporté aucun nouvel argument par rapport à ceux avancés à l'origine. Par conséquent, la conclusion de la Commission quant au caractère sélectif de cette mesure reste la même.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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