(222) Comme indiqué précédemment, le fait qu'une mesure peut constituer un objectif de politique économique ne signifie pas qu'elle n'est pas sélective mais qu'elle peut être considérée compatible avec le marché intérieur, si elle remplit certaines conditions.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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