Article considérant 223

(223) De plus, indépendamment de la nature du régime octroyé par le décret législatif, son application individuelle peut avoir le caractère sélectif de l'avantage, étant donné que chaque décision de l'administration grecque peut s'écarter des règles fiscales générales au profit de PCT. Selon la communication sur les aides fiscales, cette constatation conduit à l'existence d'une présomption d'aide d'État et doit être analysée en détail. En conséquence, la Commission estime que la disposition en cause confère un avantage sélectif à PCT, qui sera mis en œuvre si cette dernière demande à en faire usage.