Article considérant 224

(224) Les autorités grecques soutiennent que l'objectif du régime spécial prévu dans le décret précité était d'attirer des capitaux étrangers et de faciliter la reconstruction du pays après la deuxième guerre mondiale et la guerre civile des années 1940. Étant donné son importance pour le développement économique de la Grèce, l'article 107 de la Constitution grecque reconnaît expressément qu'il prévaut sur les lois ordinaires. En effet, il y avait lieu d'assurer la protection des investisseurs de capitaux étrangers des modifications continues de la réglementation fiscale grecque qui ne favorisaient pas les investissements étrangers. Toutefois, l'objectif même de ce régime de protection, qui est le développement de l'économie grecque, ne peut pas justifier le caractère sélectif de la mesure et ne peut être pris en considération que dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité.