(225) La Commission souligne également qu'à partir du moment où le régime de protection en question qui pourrait être accordé à PCT à sa demande le serait à titre discrétionnaire, il ne peut être justifié par le caractère ou l'objectif plus général du système fiscal.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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