(226) Par conséquent, la disposition en cause constitue un avantage sélectif en faveur de PCT qui ne peut pas être justifié par le caractère ou l'objectif plus général du système fiscal.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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