(228) La Commission fait remarquer que la disposition qui favorise PCT a été adoptée en 2009 et pas avant l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne. Cette disposition donne à PCT le droit de demander et d'obtenir le régime spécial en question. Une fois que PCT a déposé la demande, un décret présidentiel ou un arrêté ministériel définissant les avantages concrets dont PCT bénéficiera doit être adopté. Ainsi, une application spécifique du décret après une demande de PCT aura pour conséquence que la mise en œuvre concrète des mesures aura lieu au moment où l'acte d'octroi sera adopté. Il s'ensuit que la mesure qui favorise PCT constitue une aide nouvelle.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.