(229) Les plaintes reçues en l'espèce font référence à l'exemption des règles d'expropriation forcée accordée à PCT. La loi qui a ratifié la convention de concession ne faisait mention d'aucune telle exemption. Les autorités grecques et PCT indiquent qu'il n'a pas été accordé de telle exemption et la Commission n'a aucune raison de croire que cela n'est pas vrai. Par conséquent, la Commission estime qu'il n'a pas été octroyé à PCT d'avantage de cette nature.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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