(230) La principale argumentation avancée pour justifier toutes les mesures d'aide d'État susmentionnées porte sur la nécessité de soutenir les grands projets d'infrastructures publiques en garantissant un régime fiscal clair, flexible et stable aux entreprises qui se chargent de les réaliser en Grèce. À l'appui de leur argumentation, les autorités grecques et PCT citent plusieurs décisions de la Commission qui ont jugé qu'il n'y avait pas d'aide d'État dans le financement de conventions de concession de grands projets d'infrastructures qui comportaient des exonérations fiscales similaires.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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