Article considérant 232

(232) Tout d'abord, conformément à la jurisprudence, les arguments de cette nature ne sont pas pertinents pour apprécier la légalité d'une décision de la Commission. Chaque affaire doit être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en tenant compte de ses propres caractéristiques. En tout état de cause, ainsi qu'il est indiqué au considérant 107 de la présente décision, l'existence de mesures similaires dans d'autres conventions concernant de grands projets d'infrastructures signifie simplement que ces mesures sont applicables à une catégorie d'entreprises et qu'elles sont donc sélectives.