Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(233) En tout état de cause, toutes les décisions auxquelles les autorités grecques et PCT font référence portaient sur des situations différentes.

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