Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(234) La Commission estime, par ailleurs, que la conclusion concernant l'aéroport international d'Athènes ne peut pas s'appliquer en l'espèce. Dans ce cas, les activités ayant bénéficié de l'aide n'étaient pas économiques ou n'avaient pas encore été libéralisées et aucune aide d'État n'entrait donc en jeu. Au contraire, dans la présente affaire, l'État grec a lui-même ouvert la fourniture de services d'infrastructures portuaires à la concurrence en soumettant à appel d'offres la partie du port faisant l'objet de la convention de concession. Par conséquent, la motivation de cette ancienne décision tirée de la «non-libéralisation» n'est pas applicable en l'espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).