Article considérant 235

(235) En ce qui concerne Attiki Odos et le pont Rion-Antirrion, la Commission fait observer que, même si un résumé des dispositions fiscales applicables à ces concessions avait été inclus dans la description des mesures d'État qui concernaient ces projets, la Commission ne s'était pas expressément prononcée sur lesdites dispositions mais s'était contentée d'apprécier si le soutien apporté par l'État au projet était le soutien nécessaire minimum et si la procédure d'appel d'offres qui avait eu lieu avait permis d'aboutir au prix du marché. La plupart des autres décisions ne se réfèrent même pas aux exonérations fiscales en faveur des concessionnaires (ni même au fait que ces exonérations sont justifiées par la logique du système fiscal) et examinent seulement si la procédure d'appel d'offres était suffisamment ouverte, non discriminatoire et fondée sur le prix le plus bas. Le fait que la Commission a reçu les conventions de concession afférentes, qui faisaient mention de quelques exonérations fiscales, au moment de la notification ne signifie pas que la Commission les a examinées dans l'optique des aides d'État ou qu'elle s'est prononcée sur le caractère de ces mesures. Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission devra prendre une position claire et explicite sur certaines mesures pour que les bénéficiaires puissent considérer que ces mesures ne comportent pas d'élément d'aide d'État. Le silence de la Commission ne signifie pas qu'elle a approuvé ces mesures.